Travailler comme indépendant en Belgique : carte professionnelle et visa D

Toute personne qui n'est pas ressortissante de l'EEE ou de la Suisse et veut exercer une activité indépendante en Belgique, en personne physique ou comme mandataire d'une société ou d'une association, a besoin de la carte pour s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Sont notamment dispensés les titulaires d'un séjour illimité, les réfugiés reconnus, les conjoints de Belges ou de citoyens de l'EEE et les voyages d'affaires courts de 90 jours par an au plus.

Le demandeur doit disposer du droit de séjour ou le demander, respecter la réglementation de l'activité (accès à la profession, par exemple) et montrer que le projet sert la prospérité de la région. Une nouvelle entreprise doit proposer des biens ou services qui ne sont pas déjà abondants et contribuer à l'innovation, à la création d'emplois durables, à la culture ou au rayonnement international de la région.

Pour l'entrée dans une société existante, la région examine aussi ses comptes et votre apport. La Flandre et la Wallonie appliquent leurs propres critères de valeur économique et leurs formulaires.

La demande comprend le formulaire officiel (version française ou néerlandaise pour les demandes depuis l'étranger), un extrait de casier judiciaire, une copie de la pièce d'identité, deux photos et un plan d'affaires de 20 pages au plus. À Bruxelles, elle coûte 140 euros au dépôt et 90 euros à la délivrance.

Le poste transmet le dossier à la région compétente ; le volet visa D exige aussi la redevance de l'Office des étrangers, un certificat médical et un extrait de casier judiciaire.

Inscrivez-vous à la commune dans les huit jours suivant l'arrivée. Ensuite, dans un guichet d'entreprises, obtenez votre numéro d'entreprise, inscrivez-vous à la Banque-Carrefour des Entreprises et, selon l'activité, à la TVA, et affiliez-vous à une caisse d'assurances sociales pour indépendants.

Le renouvellement se demande au moins deux mois avant l'expiration, par un guichet d'entreprises. Bruxelles contrôle le respect des obligations réglementaires, fiscales et sociales et la valeur économique, rentabilité comprise, et demande des attestations fiscales et de TVA, des attestations de cotisations sociales, deux ans de déclarations fiscales et les comptes.

Les refus de l'Office des étrangers peuvent être contestés devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), en principe dans les 30 jours suivant la notification, par l'intéressé ou son avocat. Les décisions de l'autorité régionale de l'emploi sur le volet travail ont leur propre voie de recours, indiquée dans la décision. Une nouvelle demande complétée reste possible.