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Résidence permanente en Belgique : le statut de résident de longue durée UE
Statut de résident de longue durée UE (carte L) et établissement
En bref
Après cinq ans de séjour légal et ininterrompu, un ressortissant non européen peut demander à sa commune le statut de résident de longue durée UE, inscrit sur une carte L. Il faut prouver des moyens stables (1 038 euros par mois pour une personne seule, plus 346 euros par personne à charge), une assurance maladie et l'absence de menace pour l'ordre public.
vérifié le 23 octobre 2026
L’essentiel
- Séjour maximal
- Séjour illimité
- Validité
- Carte L (résident de longue durée – UE), document renouvelable
- Ressources exigées
- 1 038 € par moisMoyens stables, réguliers et suffisants pour une personne seule selon l'Office des étrangers, plus 346 euros par membre de la famille à charge.
- Délai de traitement
- Si l'Office des étrangers n'a pas statué dans les cinq mois suivant l'accusé de réception, la commune délivre la carte L.
- Travail
- Oui, sans permis de travail
- Vers la résidence permanente
- C'est le statut permanent de la Belgique pour les ressortissants non européens ; il se perd après 12 mois consécutifs hors de l'Union (24 pour les anciens titulaires de carte H) ou six ans hors de Belgique.
- Où faire la demande
- En Belgique, à la commune de résidence
Le calcul des cinq ans
Les périodes de séjour illimité comptent entièrement, celles d'études ou de formation professionnelle pour moitié. Pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, la moitié du temps entre la demande d'asile et le titre compte, ou la totalité si ce temps a dépassé 18 mois. Les séjours pour des motifs purement temporaires et le statut diplomatique ne comptent pas.
Les absences de moins de six mois consécutifs, totalisant au plus dix mois sur cinq ans, n'interrompent pas la période. Pour les titulaires de carte bleue européenne, les limites sont de 12 mois consécutifs et 18 mois au total, et les années sous carte bleue dans d'autres États de l'Union s'ajoutent si les deux dernières ont été passées en Belgique.
Conditions
Il faut un titre de séjour ou d'établissement valable, la preuve de cinq ans de séjour légal et ininterrompu juste avant la demande, des moyens stables et suffisants (1 038 euros par mois pour une personne seule et 346 euros par personne à charge), une assurance maladie couvrant la Belgique, et ne pas constituer un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
Procédure
Déposez la demande sur le formulaire officiel (annexe) à votre commune, avec les justificatifs. La commune délivre un accusé de réception et transmet le dossier à l'Office des étrangers. Si votre carte actuelle expire pendant l'examen, vous recevez une annexe 15 couvrant votre séjour. Une décision positive, ou l'absence de décision dans les cinq mois, aboutit à la carte L.
- Calculez votre durée de séjour prise en compte et vérifiez vos absences au regard des limites de six et dix mois.
- Rassemblez les justificatifs de revenus pour vous et les personnes à charge, ainsi que l'attestation d'assurance maladie.
- Déposez la demande de résident de longue durée à la commune et conservez l'accusé de réception.
- Si votre carte expire entre-temps, retirez l'annexe 15 à la commune.
- Retirez la carte L après une décision positive ou après cinq mois sans décision.
Exclusions et perte du statut
Les personnes autorisées au séjour uniquement pour étudier ou se former, les bénéficiaires d'une protection temporaire ou d'un statut de protection national, les demandeurs d'asile en cours de procédure et les diplomates ne peuvent pas en faire la demande à ce moment.
Le statut se perd en cas d'acquisition du même statut dans un autre État de l'Union, après 12 mois consécutifs hors de l'Union (24 mois pour les titulaires de carte H), après six ans hors de Belgique, ou en cas de fraude.
Refus et recours
La commune notifie la décision négative. Elle peut être contestée devant le Conseil du contentieux des étrangers, en règle générale dans les 30 jours.
Documents
Documents requis
Identité
- Carte de séjour ou d'établissement valable, et copie du passeport si l'identité n'est pas établie autrement
Ressources
- Preuve de moyens stables : fiches de paie, contrats, avertissements-extraits de rôle ou relevés de pension
Assurance
- Attestation d'assurance maladie de la mutualité
Divers
- Preuve de cinq ans de séjour légal et ininterrompu
Autres documents (selon le cas)
Divers
- Preuve des éventuelles absences à l'étranger (dates des voyages)
Questions fréquentes
Les années d'études comptent-elles pour la résidence permanente ?
Oui, pour la moitié de leur durée : quatre années d'études comptent donc pour deux ans.
Puis-je passer de longues périodes dans mon pays d'origine après avoir obtenu la carte L ?
Oui, mais le statut se perd après 12 mois consécutifs hors de l'Union, ou après six ans hors de Belgique.
Et si l'Office des étrangers ne répond pas ?
Sans décision dans les cinq mois suivant l'accusé de réception, la commune délivre la carte L.
Quels revenus faut-il avec un conjoint et deux enfants ?
Selon les montants publiés, 1 038 euros plus trois fois 346 euros, soit 2 076 euros par mois.
Sources officielles
- Immigration Office – Acquisition of long-term resident status in Belgium
- Immigration Office – Appeal to the Council for Alien Law Litigation
Résumé à partir des sources officielles citées ci-dessus. Les règles, les frais et les délais changent : vérifiez-les auprès de l’ambassade ou sur le portail officiel avant de déposer votre demande.
Autres types de visa pour la Belgique
Visites et courts séjours
- Visa touristique Séjour maximal: 90 jours au plus sur toute période de 180 jours dans l'espace Schengen
- Visa pour visite familiale ou amicale Séjour maximal: 90 jours au plus sur toute période de 180 jours dans l'espace Schengen
- Visa de transit Séjour maximal: Transit uniquement : les jours nécessaires pour traverser l'espace Schengen jusqu'à la destination suivante
- Visa pour soins médicaux Séjour maximal: 90 jours au plus sur toute période de 180 jours dans l'espace Schengen
- Visa culture, sport et événements Séjour maximal: 90 jours au plus sur toute période de 180 jours dans l'espace Schengen
Affaires et activité indépendante
- Visa d’affaires Séjour maximal: 90 jours au plus sur toute période de 180 jours dans l'espace Schengen
- Visa pour indépendants et freelances Séjour maximal: Lié à la carte professionnelle et au droit de séjour
Études et formation
- Visa étudiant Séjour maximal: Séjour pour la durée des études, renouvelé chaque année
- Visa chercheur Séjour maximal: Pour la durée du projet de recherche
- Visa de stage Séjour maximal: Six mois au plus, renouvelable une fois, dans la catégorie flamande « stagiaire pendant ou après la formation »
- Visa au pair Séjour maximal: Un an au plus, un éventuel renouvellement compris
Travail
- Visa de travail Séjour maximal: Lié au contrat de travail ; la Flandre peut accorder jusqu'à trois ans d'un coup aux travailleurs hautement qualifiés
- Carte bleue européenne Séjour maximal: Pour la durée du contrat ; après 24 mois d'emploi sous carte bleue, une carte de trois ans est délivrée
- Visa de transfert intragroupe (ICT) Séjour maximal: Pour la durée du transfert autorisé par la région
- Visa de travail saisonnier Séjour maximal: 150 jours sur toute période de 365 jours
- Visa de recherche d’emploi Séjour maximal: 12 mois au plus
Famille
- Visa de regroupement familial Séjour maximal: Séjour lié au droit de séjour du regroupant
- Visa de conjoint et partenaire Séjour maximal: Séjour lié au regroupant
Séjour
- Visa retraité Séjour maximal: Séjour pour la période accordée, renouvelable si les conditions restent remplies
Protection
- Asile et protection internationale Séjour maximal: Droit de séjour pendant la procédure ; les réfugiés reconnus et bénéficiaires de la protection subsidiaire reçoivent un titre de séjour