Demander une protection internationale en Belgique

Le statut de réfugié, au sens de la convention de Genève, protège les personnes qui craignent avec raison d'être persécutées du fait de leur nationalité, de leur race, de leur religion, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un groupe social. La protection subsidiaire vise celles qui courent un risque réel d'atteintes graves : peine de mort, torture ou violence aveugle dans un conflit armé.

L'enregistrement se fait au centre d'enregistrement de l'Office des étrangers (rue Belliard 68, 1000 Bruxelles ; à partir de 8 h 30 les jours ouvrables), à la frontière ou depuis un centre fermé ou une prison. L'Office vérifie l'identité, relève les empreintes et la photo, fixe la langue de la procédure (français ou néerlandais) et vérifie si un autre État de l'Union est responsable. Fedasil examine ensuite votre droit à l'accueil et organise un contrôle médical.

Suit un premier entretien à l'Office des étrangers (boulevard Pachéco 44, Bruxelles) sur l'identité, la famille, le trajet et les motifs. Le dossier passe ensuite au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), qui vous convoque à un entretien personnel au moins huit jours à l'avance. Depuis le 12 juin 2026, ces entretiens sont enregistrés.

Le règlement (UE) 2024/1348 sur les procédures d'asile et le règlement 2024/1347 relatif aux conditions s'appliquent aux demandes introduites à partir du 12 juin 2026. L'ancien système de Dublin est remplacé par de nouvelles règles de responsabilité fixées par le règlement 2024/1351.

La procédure accélérée, avec une décision dans les trois mois, doit être appliquée lorsqu'un de dix motifs est rempli, notamment pour les nationalités dont le taux de reconnaissance dans l'Union est de 20 % ou moins. Une liste européenne contraignante de pays d'origine sûrs s'applique désormais, et les pays candidats à l'Union sont considérés comme sûrs sauf conflit armé, sanctions européennes pour violations des droits ou taux de protection européen supérieur à 20 % pour leurs ressortissants.

Les demandeurs peuvent être hébergés dans le réseau d'accueil de Fedasil, ont droit à une aide juridique gratuite s'ils n'ont pas de moyens et peuvent venir à l'entretien du CGRA avec un avocat ou une personne de confiance agréée.

Si le CGRA n'a pas statué dans les quatre mois de la demande, ils peuvent exercer toute profession ; la carte orange mentionne alors un accès illimité au marché du travail. Ceux qui travaillent gardent le droit à l'accueil mais contribuent à son coût.

Le CGRA peut accorder le statut de réfugié, accorder la protection subsidiaire, refuser les deux ou exclure le demandeur. Un refus peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), qui réexamine entièrement l'affaire et peut confirmer, annuler ou réformer la décision.

Le délai normal est de 30 jours, mais il est de 10 ou 5 jours dans certaines procédures, et avec le pacte certains recours ne suspendent plus automatiquement l'éloignement.

Les autorités belges de l'asile publient des informations en neuf langues sur asyluminbelgium.be, Fedasil répond aux questions sur l'accueil en 14 langues sur fedasilinfo.be, et le site du CGRA détaille la procédure et les formulaires. L'aide juridique gratuite (avocat pro deo) peut être demandée dès le début de la procédure.