Demander la protection internationale en Turquie

La Turquie applique la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés avec une limitation géographique. Le statut de réfugié est réservé aux personnes fuyant des persécutions liées à des événements survenus dans des pays européens. Les personnes fuyant des persécutions liées à des événements hors d'Europe reçoivent le statut de réfugié conditionnel et peuvent rester jusqu'à leur réinstallation dans un pays tiers.

La protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions du statut de réfugié mais risqueraient, en cas de retour, la peine de mort, la torture, des traitements inhumains ou une menace grave liée à une violence aveugle en situation de conflit armé.

La demande se fait en personne à la préfecture. Si une personne demande protection à la police à un poste-frontière ou à l'intérieur du pays, la demande est transmise sans délai à la préfecture. Chacun peut déposer une demande pour lui-même et pour les membres de sa famille venus avec lui pour les mêmes raisons.

Les personnes qui se présentent dans un délai raisonnable et justifient de motifs valables ne sont pas sanctionnées pour entrée ou séjour irréguliers. Lors de l'enregistrement, les pièces d'identité et de voyage sont remises, les raisons du départ et l'itinéraire sont consignés, et la date de l'entretien est communiquée.

Un entretien individuel a lieu dans les 30 jours suivant l'enregistrement ; à la demande de l'intéressé, un avocat peut y assister comme observateur, et les enfants peuvent être accompagnés d'un psychologue, d'un travailleur social ou d'un parent. La décision intervient dans les six mois suivant l'enregistrement, et le demandeur est informé si ce délai ne peut être tenu. Certaines demandes, par exemple en cas de faux documents ou de demande déposée uniquement pour retarder un éloignement, sont examinées en procédure accélérée.

Les demandeurs et leur famille ont accès à l'enseignement primaire et secondaire. Ceux qui n'ont ni assurance ni ressources sont couverts par l'assurance maladie générale pendant un an à compter de l'enregistrement, plus longtemps pour les personnes ayant des besoins particuliers. Une aide sociale peut être accordée aux personnes dans le besoin.

Les demandeurs et les réfugiés conditionnels peuvent demander un permis de travail six mois après le dépôt de leur demande ; les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent travailler dès l'octroi du statut, et leur document d'identité tient lieu de permis de travail.

La plupart des décisions négatives peuvent être contestées dans les dix jours suivant leur notification devant la Commission d'évaluation de la protection internationale. Les décisions rendues en procédure accélérée et certaines décisions d'irrecevabilité se contestent directement devant le tribunal administratif dans les 15 jours ; les autres décisions administratives peuvent être portées devant le tribunal dans les 30 jours. Les demandeurs qui ne peuvent pas payer un avocat bénéficient de l'aide juridictionnelle prévue par la loi sur les avocats et peuvent recourir aux conseils proposés par des organisations de la société civile.