Visa de transfert intragroupe pour la France (salarié détaché ICT)

Vous devez avoir travaillé au moins six mois pour le groupe, ce que prouvent une attestation de l'employeur et des bulletins de salaire, et percevoir au moins 1 867,02 euros brut par mois. Pour une mission de trois mois à un an, un VLS-TS portant la mention ICT suffit.

Le VLS-TS doit être validé en ligne sur le site de l'ANEF dans les trois mois suivant votre arrivée, avec paiement de la taxe. Sans cette validation, votre séjour n'est pas régulier et vous ne pouvez pas revenir en France après en être sorti. L'OFII peut vous convoquer à une visite médicale. La carte suivante se demande en ligne entre quatre et deux mois avant l'expiration du visa.

La carte couvre la mission, dans la limite de trois ans au total, et le temps passé sous VLS-TS est décompté. Elle n'est pas renouvelable ; une nouvelle carte n'est possible qu'après six mois cumulés hors de l'UE et une nouvelle mission.

Votre conjoint et vos enfants mineurs demandent un visa de long séjour au consulat au titre de la famille accompagnante et reçoivent des cartes qui leur permettent de travailler.

Grâce à cette procédure simplifiée, ils viennent pour la durée de votre séjour sans regroupement familial, même s'ils arrivent après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée. En France, votre conjoint et vos enfants majeurs reçoivent une carte « salarié détaché ICT (famille) » valable pour la durée restante de votre séjour, qui autorise toute activité professionnelle ; les enfants mineurs n'ont pas besoin de carte avant leur majorité.

La préfecture doit refuser la carte ICT si l'établissement d'accueil a été créé principalement pour faciliter l'entrée de salariés détachés étrangers, si l'employeur ou l'entreprise d'accueil a été condamné pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir une autorisation de travail pour un étranger, ou si la durée maximale de trois ans est atteinte.

Elle peut la refuser si l'employeur ou l'entreprise d'accueil a été sanctionné pour travail illégal, condamné pour emploi d'étrangers sans autorisation de travail, ou n'a pas respecté ses obligations sociales, fiscales ou de droit du travail. Sans réponse de la préfecture après 90 jours, la demande est implicitement rejetée, et vous avez deux mois pour former un recours administratif et/ou saisir le tribunal administratif.