Résidence permanente en France : la carte de résident de 10 ans

Il faut cinq ans de séjour régulier et ininterrompu sous des titres éligibles, comme le VLS-TS, les cartes « visiteur », « vie privée et familiale », « salarié », « entrepreneur » ou la plupart des cartes « talent ». Les absences de six mois consécutifs au plus, dix mois au total, sont tolérées. Pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, le délai court à partir de la demande d'asile.

Vous devez aussi signer l'engagement à respecter les principes de la République, avoir le niveau B1 en français et réussir l'examen civique mention « carte de résident » ; le préfet sollicite l'avis du maire de votre commune.

Vos ressources propres doivent être stables, régulières et au moins égales au SMIC brut, soit 1 867,02 euros par mois. Les allocations familiales, les aides au logement et le RSA ne comptent pas. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés avec un taux d'incapacité de 80 % sont dispensés de cette condition.

Une première carte coûte 350 euros en timbres fiscaux (300 euros de taxe et 50 euros de droit de timbre), ou 250 euros pour la carte UE si vous détenez déjà un titre valable. Une demande tardive ajoute 180 euros, sauf cas de force majeure.

Si votre carte actuelle se renouvelle en ligne, déposez la demande sur l'ANEF entre quatre et deux mois avant son expiration et conservez l'attestation de dépôt électronique. Sinon, adressez-vous à la préfecture, au plus tard deux mois avant l'expiration ou à tout moment dès que vous remplissez les conditions. Vous retirez la carte en préfecture lorsque vous y êtes invité.

La carte se renouvelle pour 250 euros. La carte UE est perdue après plus de trois ans consécutifs hors de l'UE, six ans hors de France, ou si vous obtenez le statut de résident de longue durée dans un autre État de l'UE ; la carte de résident ordinaire est perdue après plus de trois ans consécutifs hors de France. Au renouvellement, vous pouvez demander une carte de résident permanent.

Les conjoints de Français après trois ans de mariage, les conjoints et enfants de moins de 19 ans d'un titulaire de carte de résident après trois ans au titre du regroupement familial, et les parents d'enfants français après trois ans sous carte familiale peuvent obtenir la carte de résident de 10 ans, avec le niveau B1 et l'examen civique sauf après 65 ans. Les réfugiés la reçoivent gratuitement.

La carte autorise toute activité salariée ou indépendante. La mention résident de longue durée-UE permet aussi de s'installer plus de trois mois dans un autre pays de l'UE sans visa de long séjour, en y demandant un titre de séjour local.

Un refus écrit s'accompagne généralement d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), contestable devant le tribunal administratif sous 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon son type. Si la préfecture ne répond pas dans les quatre mois, vous pouvez contester le refus implicite dans un délai de deux mois.