Programme de visa pour démarrage d'entreprise : où en est-il

Le programme donnait la résidence permanente aux fondateurs dont l'entreprise innovante était soutenue par un fonds de capital-risque, un groupe d'investisseurs providentiels ou un incubateur canadien désigné. Selon l'avis d'IRCC du 19 décembre 2025, les nouvelles demandes ont cessé le 31 décembre 2025 à 23 h 59, sauf pour les fondateurs munis d'un engagement valide de 2025, qui avaient jusqu'au 30 juin 2026. Aucun nouvel engagement ni nouvelle désignation n'est accepté ; seuls les dossiers reçus avant la date limite sont traités.

Jusqu'à 5 propriétaires pouvaient présenter une demande ensemble, chacun détenant au moins 10 % des droits de vote, les demandeurs et l'organisation désignée détenant ensemble plus de 50 %. L'entreprise doit être constituée au Canada et y être gérée activement. Il fallait une lettre de soutien et le niveau 5 des NCLC dans les quatre compétences, en français ou en anglais.

Les fonds doivent vous appartenir et ne pas être empruntés. Le barème d'IRCC du 29 juillet 2025 exige 15 263 $ CA pour une personne, 19 001 $ CA pour deux, 23 360 $ CA pour trois et 28 362 $ CA pour quatre, jusqu'à 40 392 $ CA pour sept, plus 4 112 $ CA par membre supplémentaire.

Pour l'immigration des gens d'affaires, la liste des frais d'IRCC prévoit 2 495 $ CA pour le demandeur principal, droit de résidence permanente compris (1 895 $ CA sans), 1 590 $ CA pour l'époux ou le conjoint, ce droit compris (990 $ CA sans), et 270 $ CA par enfant à charge.

IRCC traite en priorité les demandeurs déjà au Canada avec un permis de travail lié au démarrage, dans les limites du plan des niveaux. Entre 14 et 79 ans, la biométrie se donne dans les 30 jours suivant la lettre d'instructions ; chaque membre de la famille passe un examen médical, même s'il ne vient pas, et des certificats de police peuvent être demandés aux adultes. La confirmation de résidence permanente ne peut pas être prolongée : faites votre établissement avant son expiration.

Le permis ouvert facultatif durait 3 ans au plus. Depuis le 19 décembre 2025, seuls les titulaires déjà au Canada peuvent présenter une demande, pour le prolonger pendant le traitement de leur dossier de résidence permanente ; déposez-la avant son expiration.

Le plan ministériel 2026-2027 d'IRCC annonce un projet pilote pour les jeunes entreprises à fort impact, destiné à remplacer le programme et visant des entrepreneurs d'élite ; aucune période de réception des demandes n'était annoncée lors de la vérification. En attendant, les fondateurs peuvent envisager les volets entrepreneurs des programmes provinciaux, un permis de mutation intra-entreprise pour une filiale canadienne ou Entrée express.